Me Sandra DEVÉ 18 rue de Bretagne BP 10 35610 PLEINE FOUGERES Tél. : 02.99.48.50.05 Fax : 02.99.48.56.25 nego.sd@notaires.fr Plan d'accès
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Officier public, professionnel du droit des familles et des entreprises, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le cœur de l'activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d'actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu'ils contiennent exécutoires sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire ; Ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d'archives publiques
Oui, mais à condition de “coller” votre abri de jardin à la clôture et de prévoir un système de récupération d’eau dans votre propriété. À défaut, il vous faudra construire votre abri de jardin à plus de 3 mètres de la clôture. Quelle que soit la solution que vous retenez,...
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