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Me Sandra DEVÉ

Mon notaire rend mes projets plus sûrs

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Me Sandra DEVÉ
18 rue de Bretagne
BP 10
35610 PLEINE FOUGERES
Tél. : 02.99.48.50.05
Fax : 02.99.48.56.25
nego.sd@notaires.fr
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Actualités juridiques

Puis-je coller mon abri de jardin à la clôture de mon voisin ?

Oui, mais à condition de “coller” votre abri de jardin à la clôture et de prévoir un système de récupération d’eau dans votre propriété. À défaut, il vous faudra construire votre abri de jardin à plus de 3 mètres de la clôture. Quelle que soit la solution que vous retenez,...

En quoi consiste la mission d’exécuteur testamentaire ?

L’exécuteur testamentaire doit veiller au respect des dernières volontés du défunt (organisation des funérailles, prise de décisions nécessaires à la conservation des biens...). L’étendue de ses pouvoirs dépend de ce qui est prévu dans le testament ou l’acte par lequel...

Peut-on prêter un logement à un enfant sans que cela soit assimilé à une donation ?

Mettre gratuitement à la disposition de l’un de ses enfants un logement dont on est propriétaire est baptisé “prêt à usage” ou “commodat”. Il est recommandé de rédiger un écrit (de préférence notarié) fixant les droits et obligations de chacun. Cela permet d’officialiser...

Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?

Tous deux sont des avant-contrats, mais chacun a des conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur. Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage, auprès du “candidat acheteur” (appelé “bénéficiaire”), à lui vendre son bien à un prix déterminé. Durant cette...

Ai-je intérêt à borner la parcelle que j'achète ?

C'est fortement recommandé, car le bornage permet de délimiter, de manière précise et définitive, les limites d'un terrain. Vous éviterez ainsi les conflits si vous envisagez d'édifier une construction ou, simplement, de planter une haie sur votre...

Mon enfant achète son premier logement. Comment puis-je l'aider ?

Plusieurs solutions existent, à commencer par la donation. Elle permet, à chaque parent, de donner, tous les 15 ans, 100 000 €, sans payer de droits. Pour éviter tout souci ultérieur (notamment si vous avez d'autres enfants), rédigez un acte notarié, ensuite déclarez...

Comment protéger mon patrimoine personnel des difficultés financières de mon entreprise ?

Première précaution, choisissez bien votre régime matrimonial ! Évitez les régimes communautaires (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle) où la plupart (voire la totalité) des biens appartiennent en commun aux époux. Vous pourriez être poursuivi pour le paiement de...

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